Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 15
Versions de la disposition
15. Les dossiers judiciaires des instances visées à l’article 4 sont tenus sous forme numérique dans Lexius.
En vig.: 2024-04-25
15. Les dossiers judiciaires des instances visées à l’article 4 sont tenus sous forme numérique dans Lexius.
